Avocat divorce – Reims

Le divorce

Quelle compétence territoriale ? C’est le juge aux affaires familiales du lieu où demeure la famille et plus particulièrement les enfants mineurs. Mon cabinet intervient plus particulièrement devant le juge aux affaires familiales de Reims, Châlons-en-Champagne ou Charleville-Mézières, mais je peux également intervenir sur tout le territoire de la France.

Après un examen de votre situation, je détermine la procédure la plus adéquate.

Quels sont les différents types de procédure ?

Le divorce par consentement mutuel : chaque époux est assisté d’un avocat. Il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux. Cette procédure nécessite un accord total sur les différents aspects de la séparation et une liquidation préalable de votre patrimoine (vente de votre bien immobilier par exemple).

Les avantages : ​​​​la durée de la procédure (quelques semaines à quelques mois en fonction de la complexité du dossier et de votre patrimoine) et il n’y a pas d’audience. 

Je négocie si besoin les conditions de votre divorce avec l’avocat de votre conjoint. Une fois l’accord trouvé, une convention de divorce sera rédigée et signée. Je m’occupe de toutes les formalités. La convention est enregistrée chez un notaire et vaut jugement. 

Le divorce accepté (à l’amiable) : les époux acceptent tous les deux le principe de la séparation. Seules restent à trancher les mesures financières et/ou relatives aux enfants. Un accord total ou partiel est toujours possible en cours de procédure. Cette procédure – la plus courante – dure en moyenne 8 à 12 mois à Reims.

Le divorce pour altération du lien conjugal : après un an de séparation, il est possible de poursuivre la procédure de divorce, car le Code civil estime que dans ce cas, le lien conjugal est définitivement rompu.

Cette procédure est utilisée lorsqu’un des époux refuse le divorce par exemple et qu’aucun grief précis ne peut lui être reproché ou établi.

Attention, contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de « divorce automatique après 1 an de séparation ». Il faut engager la procédure et obtenir un jugement.

Le divorce pour faute : moins fréquemment utilisée qu’auparavant, cette procédure permet de faire reconnaître les torts du divorce à son conjoint. Évidemment, les griefs devront être établis. Des dommages-intérêts peuvent être sollicités en fonction de votre préjudice.

La requête conjointe en divorce lorsque les deux époux sont d’accord sur les modalités du divorce et qu’un divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable.

Par exemple, si un des époux est né à l’étranger, le divorce par consentement mutuel ne sera pas conseillé car il risque de ne pas être reconnu dans le pays d’origine dans la mesure où aucun jugement n’est rendu. Dans ce cas, une requête conjointe en divorce permet de divorcer rapidement et d’obtenir un jugement de divorce qui permettra dans le pays d’origine de faire transcrire le divorce.

Une fois le type de procédure définie

​​​​​​Je pourrai rédiger une assignation en divorce qui sera délivrée à votre conjoint par un commissaire de justice. Cette assignation précisera :

• vos demandes concernant vos biens (domicile conjugal-meubles-véhicules-comptes bancaires-épargne…) ;
• vos souhaits au sujet de vos enfants (résidence-droit de visite et d’hébergement des parents-pension alimentaire appelée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…) À ce sujet, sachez que les pensions alimentaires versées pour les enfants sont désormais recouvrées par un service spécial de la CAF (ARIPA) sauf accord contraire des époux ;
• votre demande de prestation compensatoire le cas échéant.

 

Mesures provisoires

Je peux prévoir dans cette assignation des demandes de mesures provisoires (qui réside dans le domicile conjugal ? qui paye les crédits ? quelles mesures prendre concernant les enfants) ? qui seront fixées lors d’une audience d’orientation.

À cette audience, votre présence est recommandée. En effet, nous pourrons envisager la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture par commun accord avec votre conjoint et son avocat (divorce accepté par les deux époux). 

Bien évidemment, je vous assiste ou vous représente à cette audience avec un dossier clair et argumenté qui sera soumis au Juge aux Affaires Familiales comprenant vos demandes, votre situation et les justificatifs correspondants. Il s’agit du « dossier de plaidoirie ».

Une fois l’ordonnance sur mesures provisoires rendue, la procédure de divorce se poursuit. Il s’agit d’une procédure écrite où nous devrons justifier du motif du divorce et de ses conséquences patrimoniales et financières dans le cadre d’une mise en état. La mise en état est un système d’audiences virtuelles par système informatisé où les parties échangent des « conclusions » c’est-à-dire leurs arguments ainsi que les « pièces » c’est-à-dire leurs justificatifs.

De même, si aucune mesure provisoire n’est envisagée, à l’audience d’orientation, le juge peut clôturer la procédure ou renvoyer l’affaire en mise en état.

Au terme de cette procédure de mise en état, un jugement de divorce sera rendu.

Je mets tout en œuvre pour préserver vos droits de parents et d’époux : calcul d’une pension alimentaire adaptée à vos ressources – droit de visite et d’hébergement – prestation compensatoire – attribution préférentielle de bien – prise en charge des crédits…

Je vous assiste durant toute la procédure du divorce (de l’assignation en divorce à l’audience d’orientation, jusqu’au jugement du divorce à sa transcription sur vos actes d’état civil). Je peux vous assister aussi lors de la liquidation de votre régime matrimonial (partage de vos biens immobiliers – calcul de récompenses – versement de la soulte…).

Comment choisir le meilleur avocat pour défendre vos intérêts pour votre divorce ? Outre l’aspect juridique de votre procédure, c’est une écoute personnalisée et humaine de chacun qui fait la différence. Le Cabinet de Maître Delphine Legras est toujours à vos côtés dans cette période difficile qu’est une séparation. Je vous assiste également après votre divorce, pour l’exécution des décisions rendues : par exemple un non-paiement de la pension alimentaire, révision de pensions… Je suis également compétente pour vous assister à hauteur d’appel afin de contester un jugement rendu. La Cour d'appel est à Reims. Tous les jugements en Champagne-Ardenne sont soumis à la Cour d'appel de Reims.

Question fréquentes :

L’adultère est-il immoral ?

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Elle estime dans un arrêt du 17 décembre 2015 que =

« L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ».

En d’autres termes, cela signifie que si l’adultère reste une faute civile pouvant constituer un motif de divorce, il ne sera plus possible d’espérer obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi (Cass civ. 17 décembre 2015 N° 14-29.549), sauf circonstances particulières.

 Nous vous assistons à toutes les étapes de la procédure 

Vous vivez en concubinage et vous vous séparez?​​​​

Quelles conséquences pour vos enfants et vos biens après votre séparation ?

Pour préserver l’intérêt de vos enfants, il vous faut obtenir un jugement du juge aux affaires familiales, qui détermine la résidence de ceux-ci, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent et la contribution financière de l’autre parent à l’entretien et l’éducation des enfants.

Que va définir le juge ?

1 - L’autorité parentale : en principe, l’autorité parentale est conjointe, ce qui signifie que chaque parent doit en concertation avec l’autre prendre les décisions concernant les enfants communs (choix de l’école, des activités, de l’éducation religieuse…).

2 - La résidence des enfants : chez l’un ou l’autre parent ou en alternance au domicile des deux.​​​​​​ Dans ce dernier cas, la bonne entente des parents reste nécessaire, ainsi que la proximité des domiciles.

3 - Le droit de visite et d’hébergement : en principe, le droit de visite et d’hébergement est libre, ce qui signifie qu’il est défini d’un commun accord entre les parents. Toutefois, à défaut d’accord, il est prévu un cadre minimum qui peut être :

• Droit de visite et d’hébergement dit « classique » : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
• Droit de visite et d’hébergement étendu : un week-end sur deux, plus une soirée ou une journée dans la semaine, outre la moitié des vacances scolaires.

4 - La charge des trajets : en principe, la charge des trajets incombe au parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement.

L’autorité parentale peut toutefois être exclusive à un parent si l’autre s’en désintéresse manifestement ou si les conditions ne permettent aucune concertation.

5 - La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : fixée en fonction des ressources et des charges de chaque parent et des besoins de l’enfant. Les ressources d’un éventuel nouveau compagnon (ou compagne) ne sont pas prises en considération, mais on considérera que vous partagez vos charges par moitié avec lui (ou elle).

Cette contribution est due non pas jusqu’à la majorité de l’enfant, mais jusqu’à ce qu’il ne soit plus à charge, c’est-à-dire en principe lorsqu’il a trouvé un travail stable après ses études.

Dans l'attente de la décision, si votre ex-conjoint ne participe pas financièrement à l'entretien de votre enfant, vous pouvez solliciter la CAF ou la NSA ; l'allocation de soutien familial (ASF). Son montant est de 187, 24 euros par enfant au 1ᵉʳ janvier 2024.

Le juge aux affaires familiales peut aussi homologuer votre accord total ou partiel sur les points précédents. Le juge peut également ordonner une médiation familiale, si vous ne parvenez plus à dialoguer avec votre ex-conjoint, et même ordonner une enquête sociale en cas de doutes sur l’autre parent, les conditions d’accueil de l’enfant ou de conflit aigu.

Pour toute cette procédure, le Cabinet de Maître Delphine LEGRAS vous assiste devant le juge aux affaires familiales. Quant aux biens dont vous étiez propriétaire avec votre ex-conjoint, nous étudierons ensemble la solution la plus adaptée et engagerons la procédure qu’il convient.

Je vous assiste devant le juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes :

Mon enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ? Oui l’enfant mineur peut être auditionné par le juge.

Deux cas :

• Soit la demande d’audition émane du mineur. L’audition est de droit ce qui signifie qu’elle ne peut être refusée par le juge à condition que l’enfant soit « capable de discernement » (article 388-1 du Code Civil). En moyenne à Reims, les enfants sont entendus à partir de 10-11 ans s’ils en font la demande.
• Soit la demande d’audition émane de l’un ou de l’autre parent. Dans ce cas, l’audition peut être refusée par le juge si outre la capacité de discernement, il estime que celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si elle parait contraire à l’intérêt du mineur (par ex pour le préserver du conflit parental) (Cass civ. 16 décembre 2015 N°-10.442).

L'enfant peut être assisté par un avocat devant le juge aux affaires familiales. Cet avocat ne sera ni l'avocat de la mère ou du père.

L'enfant peut être entendu par le juge.

D’autres domaines d’intervention :

• Victimes de violences conjugales ? Il existe des procédures urgentes permettant d’obtenir pour vous et vos enfants: l'interdiction pour le conjoint d'entrer en contact avec vous outre l’attribution du logement ou des mesures particulières relatives à l’autorité parentale. Cette ordonnance de protection a une durée maximale de validité de 6 mois, susceptible d’être prolongée en cas de requête en divorce ou en séparation de corps durant ce délai.
• Paternité et autres procédures (nullité de mariage, contestation de paternité, reconnaissance…)
• Vous souhaitez adopter un enfant ? Nous mettons en place la procédure d’adoption, devant le Tribunal Judiciaire et effectuons les formalités nécessaires. C’est une procédure assez longue (environ un an à Reims).
• Grands-parents : quels sont vos droits ? Le Code Civil vous permet de maintenir des liens avec vos petits-enfants. En cas de difficultés, je peux vous aider à faire valoir vos droits de visite devant le Tribunal.